Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 02 Novembre 2017

Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par la Société Pixel de Lune, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 799 028 287, dont le siège social est situé au 11 rue Auguste Lacroix – 69003 Lyon et ses partenaires au travers du site Pixel de Lune et VideARo disponible aux adresses http://www.pixeldelune.fr et http://www.videaro.com (ci-après le Site).

Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.

Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de Pixel de Lune, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Pixel de Lune ou le partenaire.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Pixel de Lune ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Pixel de Lune ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.

Dans le cas d’un abonnement, Pixel de Lune ou le partenaire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.

Toute condition contraire non acceptée par Pixel de Lune lui est inopposable. Le fait pour Pixel de Lune de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Pixel de Lune à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de VideARo.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

Article 3 - Information sur les produits et services

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Pixel de Lune invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Pixel de Lune et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Pixel de Lune se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

Article 5 - Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des deux modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :

– Paiement par prélèvement SEPA au nom de Société Pixel de Lune sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Pixel de Lune - Abonnement VideARo – 11 rue Auguste Lacroix 69 003 LYON.

– Paiement par Virement au nom de Société Pixel de Lune, sous un délai de 7 (sept) jours après réception de la facture, sur le compte IBAN : FR76 1382 5002 0008 0124 1127 597 BIC : CEPAFRPP382

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Société Pixel de Lune de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Article 6 - Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur dans les documents d’inscription retournés constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date)

Pixel de Lune se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Pixel de Lune serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». Pixel de Lune ou le partenaire peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données recueillies.

La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Pixel de Lune ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.

Article 7 - Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).

L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

Pour les abonnements :
Les abonnements souscrits sont à durée déterminée d’un mois calendaire, renouvelables par tacite reconduction. Chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par email délai de 15 jours avant l’échéance, par courrier à l’adresse Pixel de Lune Abonnements VideARo, 11 rue Auguste Lacroix 69003 LYON (cachet de la poste faisant foi), ou par email à resiliation@videaro.com. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

Article 8 - Modalités de livraison

Le service est mis en place dans un délai moyen compris entre 2 (deux) jours et 15 (quinze) jours, sous réserve que le client renseigne exactement toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de son service, et ce à compter de la date d'enregistrement de la commande.

Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Pixel de Lune ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Pixel de Lune ou le partenaire se réserve le droit d'interrompre l’accès au service abonné en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.videaro.com/CGV

Article 9 - Droit de rétractation/Remboursement

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

Le client informe Pixel de Lune de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une lettre spécifiant ses références clients.

Pixel de Lune autorise le client à remplir le document de résiliation, téléchargeable sur simple demande à resiliation@videaro.com. Dans cette hypothèse, Pixel de Lune communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.

Aucune pénalité ne sera réclamée.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la résiliation.

Cas particuliers :
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Pixel de Lune à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Article 10 - Responsabilité/Garanties

Les produits fournis par Pixel de Lune et/ou ses partenaires bénéficient, conformément aux dispositions légales :

Les services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Pixel de Lune et/ou de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont distribués, qu'il appartient au client de vérifier.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation.

Pixel de Lune ou le partenaire ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Limitation de Responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Pixel de Lune ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Pixel de Lune et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Pixel de Lune et/ou ses partenaires n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Pixel de Lune ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Article 12 - Limitation de Responsabilité

Pixel de Lune respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pixel de Lune s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires de Pixel de Lune, sous réserve de l’accord du client obtenu dans les conditions requises par la loi. Par ailleurs, Pixel de Lune certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en écrivant au Service Client, par email à l’adresse infos@videaro.com ou courrier postal : Pixel de Lune – Abonnement VideARo, 11 rue Auguste Lacroix 69003 LYON.

Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Pixel de Lune et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par Pixel de Lune et faire l’objet d’un traitement automatisé.

Pixel de Lune se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de Pixel de Lune lors de son inscription, ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal.

Nonobstant ce qui précède, Pixel de Lune pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Pixel de Lune.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur des sites www.pixeldelune.fr et www.videaro.com s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pixel de Lune et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.

Pixel de Lune consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Pixel de Lune. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, sont invitées à contacter le service Droits et Reproduction (à l’adresse « infos@videaro.com »).

Article 14 - Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 16 - Modification des conditions générales de vente

Pixel de Lune se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 17 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de VideAro peut être contacté à l’adresse suivante : VideARo – Service Client – 11 rue Auguste Lacroix 69003 LYON ; par téléphone au numéro suivant 04 28 29 73 22, du lundi au vendredi de 9 heures à 18h ; par email à l’adresse : infos@videaro.com